RSA et exigence d'un seuil d'activité de 15 heures par semaine pour les allocataires.
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le « plein emploi ». Bénéficiaires du RSA : validité sous réserve de l'obligation de justifier de 15 heures d'activité.
Conseil Constitutionnel, 14 décembre 2023 DC (JO 19 décembre 2023, texte n°4, en particulier le § 35)
La loi soumise au Conseil Constitutionnel par le groupe La France Insoumise porte sur les moyens de réduire le chômage à 5 %. Elle transforme, entre autres, Pôle-Emploi en un opérateur « guichet unique » dénommé depuis le 1er janvier 2024 France-Travail, compétent pour tous les demandeurs d'emploi et pour les bénéficiaires du RSA. L'une des mesures phares de la loi est de créer une obligation d'activité pour les bénéficiaires du RSA. Le législateur veut rapprocher les personnes éloignées de t (...)
La loi soumise au Conseil Constitutionnel par le groupe La France Insoumise porte sur les moyens de réduire le chômage à 5 %. Elle transforme, entre autres, Pôle-Emploi en un opérateur « guichet unique » dénommé depuis le 1er janvier 2024 France-Travail, compétent pour tous les demandeurs d'emploi et pour les bénéficiaires du RSA. L'une des mesures phares de la loi est de créer une obligation d'activité pour les bénéficiaires du RSA. Le législateur veut rapprocher les personnes éloignées de t (...)
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