Publication de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2022^[1]

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié, le 1^er avril 2022, les attributions individuelles de chaque collectivité au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2022 par l'État.

La DGF, ce sont près de 27 milliards d'euros versés annuellement par l'État au profit des collectivités territoriales. Les attributions représentent en moyenne 15 % des recettes de fonctionnement des communes, 20 % de celles des EPCI à fiscalité propre et 12 % de celles des départements.

Dotation « vivante » reflétant les dynamiques démographiques des collectivités, la stabilité de l'enveloppe nationale de DGF n'empêche pas que le montant perçu par chaque collectivité puisse varier, d'année en année, pour refléter l'évolution de critères objectifs de population, de richesse, de ressources et de charges de chaque collectivité.

Les attributions individuelles sont disponibles sur http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php 

Décentraliser des compétences cruciales, mais « recentraliser » les dépenses sociales

Agnès Verdier-Molinié, directrice de l'IFRAP, propose en ces termes^[2] :

• Une nouvelle répartition des missions publiques : « La nouvelle répartition des missions publiques ferait aussi baisser les dépenses de la Sécurité sociale de plus de 80 milliards en transférant à Bercy la gestion des aides sociales versées en numéraires sur critères de ressources (RSA, allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, prime de Noël, prime de rentrée scolaire) et en les réunissant en une allocation sociale unique, imposable et plafonnée au niveau du smic. Les organismes de sécurité sociale devraient en outre, dorénavant, appliquer la même règle de bonne gestion que les collectivités locales : pas d'endettement pour fonctionner et une transparence dans leur activité, contrôlée par le Parlement, ce qui est loin d'être de mise à l'heure actuelle ;

• Une vraie décentralisation en ces termes : « L'objectif de cette vraie décentralisation? Clarifier et pouvoir faire enfin des économies sur les dépenses en supprimant les doublons publics, dont on nous parle depuis des années sans jamais voir rien arriver. Tous les acteurs publics savent que l'organisation publique actuelle de la France entretient frais administratifs et coûts bureaucratiques.

Rien qu'en appliquant enfin le principe de base qu'est la subsidiarité, 38 milliards d'euros par an de dépenses inutiles peuvent être économisés. Pourquoi nous en priver délibérément ? ».